Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne de billets (entrées, visites guidées, ateliers, animations, conférences, concerts, spectacles...) par l’Office de Tourisme du Pays de Nemours
ARTICLE 2 : Information et disponibilité des billets
Sont entendues sous le terme « billet » toutes les formules de billetterie proposées sur le Site de billetterie en ligne. Sont notamment compris dans ces formules les billets suivants (liste non exhaustive) : entrées, visites guidées, ateliers, animations, conférences, concerts, spectacles...
Les billets ne sont valables que pour l’activité et période qui y sont indiquées.
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
La disponibilité des billets s'effectue en temps réel.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les prestations proposées. L’Office de Tourisme du Pays de Nemours se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les billets demeurent la propriété de l’Office de Tourisme du Pays de Nemours jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
ARTICLE 3 : Achat de billets en ligne
Vous pouvez passer commande via le site internet de l’Office de Tourisme du Pays de Nemours : www.tourisme-paysdenemours.fr
Lors de son achat en ligne, avant la validation du Panier, vous devrez préciser votre civilité, votre nom, votre prénom, votre code postal, votre pays et votre adresse courriel.
Toute commande figurant sur le site internet www.tourisme-paysdenemours.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Après validation de sa commande et de son règlement, vous recevrez un courriel de confirmation d’achat contenant vos billets et le récapitulatif de votre commande.
Ces billets peuvent soit être imprimés, soit présentés directement sur un smartphone ou une tablette au contrôle d’accès. Dans le cas de gratuité ou de tarifs réduits, L’Office de Tourisme du Pays de Nemours se réserve, le cas échéant, le droit de contrôler une pièce d’identité et un justificatif de réduction de moins de trois mois.
ARTICLE 4 : Annulation du fait de l’acheteur
Conformément à l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation les billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Néanmoins toute annulation pour motifs graves (accident, maladie, décès d’un proche) peut être effectuée jusqu’à 48h ouvrables de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel à info@tourisme-paysdenemours.fr motivé et accompagné d’un justificatif. Dans la mesure du possible, une proposition de date sera toutefois effectuée par l’Office de Tourisme du Pays de Nemours.
A défaut d’accord sur une nouvelle date, il sera procédé à l’annulation définitive et au remboursement dans un délai de 30 jours après la date de la manifestation.
Aucun remboursement ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’acheteur sur le site de vente en ligne de l’Office de Tourisme du Pays de Nemours (erreur de date, de tarif ou de prestation).
Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol. En revanche il est possible de demander un duplicata suivant les modalités précisées à l’Article 6 afin d’invalider le billet d’origine et de bénéficier des mêmes droits de visite.
ARTICLE 5 : Annulation et remboursement du fait de l’Office de Tourisme du Pays de Nemours
Les billets concernant les manifestations annulées par l’Office de Tourisme du Pays de Nemours sans report possible ou concernés par une fermeture temporaire ou définitive du site pourront faire l'objet d'une demande de remboursement.
L’Office de Tourisme du Pays de Nemours s’engage à informer le public des fermetures exceptionnelles, temporaires ou définitives, reports et/ou annulations par tous les moyens de communications suivants : information dans les guichets, réseaux sociaux, site internet institutionnel et site de vente en ligne.
L’Office de Tourisme du Pays de Nemours s’engage par ailleurs à contacter dans la mesure du possible les publics susceptibles d’être concernés par une démarche de demande de remboursement répondant aux critères énoncés dans le présent article.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation.
ARTICLE 6 : Perte, vol, ou détérioration d’un billet
En cas de perte ou détérioration, l’Acheteur peut réimprimer le e-billet qui lui a été adressé au moment de son achat, soit se présenter en billetterie physique à l’Office de Tourisme Pays de Nemours pour demander un duplicata.
La délivrance d’un duplicata entraîne de facto la désactivation du billet.
ARTICLE 7 : Droits applicables en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 8 : Données personnelles
L’Office de Tourisme du Pays de Nemours se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
MAJ juin 2023
